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C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le titulaire d’un permis spécial de circulation qui contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 6, 7 ou 9 de l’article 5 commet une infraction passible d’une amende visée au troisième alinéa de l’article 513 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 1444-90, a. 19; D. 384-99, a. 3.
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